Prise en compte de lenvironnement dans les marchés publics : mode demploi

Certains grands noms de la téléphonie tendent aussi à proposer des forfaits mobiles plus engagés, comme Bouygues Telecom et son offre Source Mobile. En pratique, le forfait Source Mobile laisse la possibilité à chaque abonné de convertir les gigas inutilisés en dons pour une association. Par ailleurs, la firme s’emploie durablement pour ne pas délocaliser ses services et sa production hors de France.

La ville de Mouans-Sartoux, pionnière en la matière, a atteint 100% de produits biologiques dans sa restauration scolaire grâce à une politique d’achat public innovante incluant l’acquisition de terres agricoles municipales. Représentant environ 30% de la commande publique en valeur, ce secteur génère des impacts environnementaux considérables en termes de consommation de ressources naturelles et d’émissions de gaz à effet de serre. La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 a introduit des exigences renforcées concernant la performance énergétique et environnementale des bâtiments publics. La RE2020 (Réglementation Environnementale 2020) impose désormais des normes ambitieuses en matière d’empreinte carbone des constructions neuves. La jurisprudence Wettigo administrative a joué un rôle fondamental dans l’interprétation de ces dispositions.

Un candidat qui s’engage à s’implanter en cas d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998, n° , Sté Martin-Fourquin). Un critère de sélection des offres relatif à «l’impact environnemental », pour lequel le pouvoir adjudicateur exigé la production d’un bilan carbone sans en préciser le contenu ni en définir les modalités d’appréciation, affecte la sélection des offres (CE, 15 février 2013, n° , Sté Derichebourg polyurbaine). Pour se qualifier dans le cadre des appels d’offres publics, les fournisseurs doivent désormais répondre à une série d’exigences écologiques strictes. Ces critères incluent souvent la nécessité pour l’entreprise candidate de démontrer son engagement envers des pratiques durables et respectueuses de l’environnement.

Il s’agit d’un groupe d’entreprises engagées à soutenir la transformation écologique et numérique de l’UE. En 2022, la Commission a fait part d’un projet de règlement « écoconception des produits durables » ayant vocation, d’une part, à élargir le champ et les critères de la directive actuelle, et, d’autre part, à établir un passeport numérique sur les produits. Site édité par Frédéric MAKOWSKI, formateur et consultant en marchés publics, Ingénieur ENSEA et juriste en droit des contrats publics. L’article L3-1 du Code de la commande publique dispose que « La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable ». Chaque projet d’achat doit faire l’objet d’une analyse afin de définir la pertinence d’intégrer la clause et, le cas échéant, d’en calibrer le volume horaire et les modalités d’exécution.

Cadre juridique de la responsabilité environnementale applicable aux infrastructures critiques

• La jurisprudence du Conseil d’État relative à la « carence fautive » de l’État en matière climatique (décision « Commune de Grande-Synthe » du 1er juillet 2021) pourrait trouver des applications dans le domaine de la commande publique.
• L’intégration progressive de la valeur du capital naturel dans les modèles économiques constitue une autre tendance de fond.
• Ce changement de perspective nécessite une révision des indicateurs de performance utilisés par les acheteurs publics.
• Cependant, prendre la décision d’œuvrer en ce sens peut considérablement faire la différence, et certains opérateurs mobiles responsables l’ont bien compris.

La performance en matière de protection de l’environnement est analysée au regard des réponses des candidats au questionnaire « Performance en matière de conception responsable des services numériques », le mémoire environnemental et le cas échéant, aux documentations remises auxquelles il est fait référence expressément. Découvrez un accompagnement personnalisé pour simplifier, optimiser et sécuriser vos démarches en matière d’achat public. Que vous soyez une collectivité ou un organisme public je vous aide à structurer vos appels d’offres, à maximiser leur impact et à respecter toutes les obligations légales.

Dans un premier temps, les opérateurs peuvent agir sur la pollution liée à fourniture d’accès, à savoir l’utilisation intensive de serveurs. Ces data centers permettent en effet de stocker une infinité de données, mais sont très énergivores. Les acteurs du marché de la téléphonie peuvent également dématérialiser leurs services, afin d’éviter les procédures papier, et ainsi préserver la planète. Les opérateurs mobiles se veulent de plus en plus éthiques afin de rassurer la clientèle et soigner leur e-réputation. Plusieurs critères permettent d’évaluer le niveau d’engagement des acteurs de ce marché comme l’empreinte écologique de la firme, le bien-être de leurs employés, leur transparence au niveau organisationnel ainsi la politique tarifaire. De même, les achats alimentaires sont tournés vers des produits davantage respectueux de l’environnement et de la santé des consommateurs.

Le déploiement de la 5G, le développement de l’intelligence artificielle pour la gestion des réseaux ou l’essor des nanotechnologies dans les matériaux d’infrastructure soulèvent des questions inédites d’impacts environnementaux. Le principe de précaution, consacré à l’article 5 de la Charte de l’environnement, trouve ici un champ d’application renouvelé, comme l’a souligné le Conseil d’État dans plusieurs décisions récentes concernant les antennes-relais. Le régime juridique encadrant la responsabilité environnementale des opérateurs d’infrastructures critiques s’est progressivement construit autour de plusieurs strates normatives complémentaires. Au niveau international, le Protocole de Kyoto puis l’Accord de Paris ont fixé des objectifs contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui concernent directement ces opérateurs, notamment dans les secteurs de l’énergie et des transports.

Ces critères peuvent inclure le prix ou le coût, ainsi que des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. L’intégration de critères environnementaux dans la phase d’attribution du marché représente un levier puissant pour inciter les opérateurs économiques à améliorer leurs performances écologiques. Depuis la loi Climat et Résilience, ces critères ne sont plus simplement une faculté mais deviennent une obligation pour les acheteurs publics. Ainsi, le gouvernement considère que la  réglementation des marchés publics nationale et régionale, permet de valoriser la qualité technique des offres et leurs performances en matière sociale et environnementale. En accordant à ces critères une pondération supérieure à celle du prix, les acheteurs peuvent lutter contre la concurrence déloyale des entreprises étrangères et défendre le savoir-faire de nos entreprises. La loi Climat et Résilience systématise en effet l’obligation d’intégrer des considérations environnementales et renforce l’intégration de considérations sociales, à travers des dispositions obligatoires au plus tard en août 2026.

Pour les opérateurs d’infrastructures critiques, souvent au cœur de réseaux complexes de sous-traitance, cette évolution impliquera un renforcement significatif de leurs procédures de contrôle et de leur responsabilité juridique. La prévention constitue le premier niveau de la responsabilité environnementale des opérateurs d’infrastructures critiques. Le droit impose désormais une série d’obligations procédurales visant à anticiper et minimiser les impacts environnementaux avant même leur survenance. L’adoption systématique de critères environnementaux dans les appels d’offres publics engendre une série d’avantages tangibles pour notre planète. L’un des bénéfices immédiats réside dans la réduction significative des émissions polluantes associées aux projets financés par les fonds publics.

Ce qui est attendu des acheteurs… et des entreprises

L’affaire AZF a notamment mis en lumière les enjeux de cette responsabilité en cas d’accident industriel majeur, avec des implications pour tous les opérateurs d’infrastructures à risque. Pour les acheteurs publics, elle permet de faire levier sur des politiques territoriales ambitieuses, de réduire l’impact des projets financés par l’argent public et de répondre à l’exigence croissante des citoyens. Pour les entreprises, c’est un terrain fertile pour innover, se différencier, renforcer leur crédibilité et gagner en compétitivité.

Modalités d’analyse des offres

En droit communautaire un poids spécifique peut être affecté aux sous-éléments d’un critère d’attribution établis d’avance, en procédant à une ventilation, entre ces derniers, du nombre de points prévus au titre de ce critère par le pouvoir adjudicateur lors de l’établissement du cahier des charges ou de l’avis de marché. C) L’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d’exécution du marché. Les opérateurs qui se veulent éthiques doivent évidemment porter une attention particulière à la limitation de leur impact écologique. Face au réchauffement climatique et aux déficits en ressources naturelles, la production durable liée à la fourniture d’accès à Internet est au cœur de tous les enjeux.